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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis
Article 5
Versions de la disposition
5. Les frais quotidiens pour la garde d’un véhicule routier saisi prévus au présent règlement s’appliquent aux saisies de véhicules routiers effectuées à compter du 24 juillet 2008.
